Conditions générales d’utilisation
Date de la dernière mise à jour : 22/04/2022
Article 1 – Généralités
STIMUL’IN est un outil numérique (ci-après désignée « l’Application ») destiné aux personnes en perte d’autonomie et/ou présentant des troubles cognitifs (ci-après désignées « les Patients ») basé sur des exercices de stimulation cognitive et sociale, adaptés et personnalisables.
L’Application est éditée par la société NAN’TECH CARE, Société par actions simplifiée au capital social de 5.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 901 287 045, dont le siège social est sis 17, rue Sanlecque à 44000 NANTES et représentée par Amélie POUTIER en qualité de Présidente (ci-après désignée « la Société »).
La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes :
adresse postale : 17, rue Sanlecque, 44000 NANTES
adresse de courrier électronique : hello@stimulin.fr
L’Application est hébergée par Google Cloud (HDS), en Europe.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation de l’Application STIMUL’IN et de régir les relations contractuelles entre la Société d’une part, et tout utilisateur de l’Application d’autre part (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).
Article 2 – Domaine d’application
Les CGU ont force obligatoire entre les parties et leur sont donc opposables.
L’accès à l’Application STIMUL’IN et l’utilisation des Services y afférents sont subordonnés à l’acception préalable, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur des présentes CGU.
La Société se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes CGU à tout moment. La version des CGU applicable est celle en vigueur au moment de la connexion de l’Utilisateur à l’Application.
Article 3 – Définitions
Les termes et expressions mentionnés dans le présent document avec une majuscule ont la signification suivante :
Article 4 – Objet de l’Application
L’Application est un outil numérique qui, au moyen d’exercices ludiques personnalisables par des Membres de la famille et des Thérapeutes à partir de photos, a vocation à stimuler les facultés cognitives et sociales du Patient en perte d’autonomie.
L’Application STIMUL’IN a notamment vocation à :
améliorer le quotidien des Patients en stimulant leurs capacités cérébrales de manière ludique,
cultiver le lien du Patient avec son environnement social (familles, proches, personnel médical etc.)
favoriser l’inclusion sociale et numérique du Patient,
apporter du confort au travail aux praticiens et Thérapeutes,
améliorer la prise en charge du Patient par les Thérapeutes.
Article 5 – Parcours et fonctionnalités de l’Application
Les fonctionnalités de l’Application STIMUL’IN sont susceptibles d’évoluer en fonction des développements mis en œuvre par la Société sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée à ce titre.
L’Application propose trois principaux parcours avec des fonctionnalités qui diffèrent selon le statut de l’Utilisateur. Ces parcours sont ci-après détaillés.
Après connexion à l’Application, le Membre de la famille ou le Référent familial a la possibilité de :
télécharger du Contenu personnalisé (ex : photographie d’un souvenir de famille, d’un parent, d’un proche, d’un moment de vie au sein de l’Etablissement),
consulter, modifier et supprimer ce contenu,
créer et éditer des exercices de stimulation à partir de ce contenu ou d’un contenu préexistant sur l’Application,
télécharger du contenu (vidéos, photographies) qui apparaitra à la fin de l’exercice pour encourager/féliciter le patient,
accéder à la bibliothèque d’exercices personnalisés.
L’Utilisateur peut également accéder à son profil, consulter et compléter les informations le concernant.
Après connexion à l’Application, le Thérapeute peut :
consulter les informations du/des Patient(s),
consulter les indicateurs d’utilisation de l’Application STIMUL’IN par le(s) Patient(s),
modifier le niveau de difficulté des exercices,
télécharger du contenu personnalisé (ex : photographie d’un moment de vie au sein de l’Etablissement),
consulter, modifier et supprimer ce contenu,
créer et éditer des exercices de stimulation à partir de ce contenu ou d’un contenu préexistant sur l’Application,
accéder à la bibliothèque d’exercices personnalisés,
sélectionner le(s) Patient(s) à qui il souhaite envoyer l’exercice, personnaliser le message d’encouragement/ de félicitations (facultatif),
télécharger du contenu (vidéos, photographies) qui apparaitra à la fin de l’exercice pour encourager/féliciter le(s) Patient(s).
L’Utilisateur peut également accéder à son profil, consulter et compléter les informations le concernant.
Après connexion à l’Application, le Patient peut :
consulter les informations le concernant,
accéder à la bibliothèque d’exercices personnalisés,
sélectionner un des exercices disponibles et le réaliser.
L’Utilisateur peut également accéder à son profil et consulter les informations le concernant.
Article 6 – Conditions d’inscription et d’accessibilité
L’accès à l’Application est conditionné à la Souscription à un Abonnement par le Souscripteur.
Afin d’accéder aux Services de l’Application, le Thérapeute doit remplir au préalable un formulaire en ligne adressé par la Société, avec les informations le concernant (nom, prénom, adresse email, etc.).
Après validation et envoi du formulaire, le Thérapeute reçoit un email lui confirmant son inscription et lui communicant son identifiant ainsi que son mot de passe provisoire.
Le Thérapeute a alors accès à son Profil Utilisateur qu’il pourra modifier et compléter, notamment en téléchargeant une photo de profil.
Afin d’accéder aux Services de l’Application, le Référent familial doit remplir au préalable un formulaire en ligne adressé par la Société avec les informations le concernant (nom, prénom, adresse email etc.) ainsi que celles du Patient afin de créer les comptes Utilisateurs correspondants.
Après validation et envoi du formulaire, le Référent familial reçoit deux emails distincts :
un premier email confirmant son inscription et lui communicant son identifiant, son mot de passe provisoire ainsi que le code famille (qui pourra être transmis au cercle familial du Patient, dans la limite de 60 personnes),
un deuxième email confirmant l’inscription du Patient et communicant l’identifiant et le mot de passe de ce dernier (le mot de passe attribué au Patient étant prédéfini et non-modifiable).
Le Référent a alors accès à son Profil Utilisateur qu’il pourra modifier et compléter, notamment en téléchargeant une photo de profil.
L’inscription de chaque Membre de la famille se fait à partir du code famille transmis par le Référent familial. Elle se fait à titre gratuit.
Une fois sur la page d’accueil de l’Application (accessible à l’adresse https://app.stimulin.fr/register), afin d’accéder aux Services, le Membre de la famille doit cliquer sur « S’inscrire » puis renseigner :
le code famille,
son adresse email,
son mot de passe personnel. Puis cliquer sur « Valider mon profil ».
Le Membre de la famille aura alors accès à son Profil qu’il pourra modifier et compléter, notamment en téléchargeant une photo de profil.
La connexion ultérieure à l’Application se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur que celui-ci aura, ou non, modifié.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et à jour le concernant. En cas de modifications des informations, il s’engage à les mettre à jour dans les meilleurs délais en modifiant la page de son Profil. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées communiquées par l’Utilisateur.
Le Profil de l’Utilisateur lui est personnel. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Profil. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’usage de son compte. La responsabilité de la Société ne saurait ainsi être recherchée à ce titre.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont personnels à l’Utilisateur. Il s’engage à ne pas les divulguer à un tiers au réseau familial et professionnel du Patient.
En outre, il devra informer la Société en cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ainsi qu’en cas d’usage frauduleux et non-autorisé de son Profil qui pourrait porter une quelconque atteinte à l’intégrité de l’utilisation de l’Application.
Le Référent familial est détenteur du code famille dont il est responsable. Il est notamment responsable de sa communication et de sa diffusion aux Membres de la famille et aux Proches du Patient (maximum 60 personnes).
Il sera ici précisé qu’à un abonnement correspond un Patient et un Référent familial. Le nombre de Thérapeutes pouvant avoir accès au compte d’un Patient est limité à cinq (5). Le nombre de Membres de la famille pouvant avoir accès au code famille est limité à soixante (60).
L’Application est disponible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone équipés d’un logiciel de navigation web. Elle est accessible via les navigateurs Chrome, Firefox, Safari, etc.
Il est précisé que tous frais afférents aux matériels, logiciels et abonnement Internet nécessaires à l’accès à l’Application demeure exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Article 7 – Obligations à la charge de la Société
La Société est tenue d’une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur.
Elle s’engage donc, dans la mesure du possible, à permettre à l’Utilisateur d’accéder à l’Application et ce, 24h/24 et 7jours/7.
Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre ou de suspendre provisoirement l’accès à l’Application, notamment dans les cas suivants :
opérations de maintenance,
amélioration des Services et configuration de l’Application,
utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement de l’Application.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de ces interruptions temporaires et l’Utilisateur renonce à toute réclamation et/ou procédure à l’encontre de la Société de ce fait.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, la Société possède un espace de stockage en ligne du contenu téléchargé par l’Utilisateur. Aucune utilisation de ce contenu, autres que celles demandées par l’Utilisateur, ne sera faite par la Société sans l’autorisation expresse de celui-ci.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression de ce contenu pour des raisons techniques ou d’espace de stockage.
A l’issue du contrat, sauf souscription à une offre spécifique, le contenu mis en ligne sur l’Application ne pourra être restitué ou transmis à l’utilisateur qui le souhaiterait, sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes.
Article 8 – Obligations à la charge de l’Utilisateur
L’Utilisateur a l’obligation d’utiliser l’Application conformément à sa destination et dans un but strictement personnel et non-commercial.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir dans de telles hypothèses.
La Société ne saurait d’une manière générale être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur liés à l’utilisation de l’Application.
Dans le cadre de son utilisation de l’Application STIMUL’IN, l’Utilisateur s’engage à ne pas traiter les photos de personnes et toutes autres données à caractère personnel disponibles sur l’Application pour les besoins de la personnalisation des exercices en dehors d’une activité strictement personnelle.
L’Utilisateur s’engage à ce que tout contenu et propos publiés sur l’Application respectent l’ordre public et les bonnes mœurs ainsi que la dignité et la vie privée des personnes. Il s’oblige à ne pas publier de contenu à caractère pornographique, obscène ou violent. La Société se réserve le droit de
supprimer de l’Application tout contenu et/ou propos qui lui sembleraient contraires aux bonnes mœurs, aux présentes CGU ainsi qu’à toute réglementation applicable.
L’Utilisateur s’engage à ce que tout contenu et/ou propos publiés sur l’Application respectent les droits de propriété intellectuelle. Il s’engage ainsi à être le titulaire des droits de propriété intellectuelle du contenu publié (photos, vidéos, textes), ou s’être assuré que le contenu dont il n’est pas propriétaire est libre de droits.
L’Utilisateur s’engage à s’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes et présentes sur les photos utilisées aient donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée. Il s’oblige également à s’être assuré de la conformité des textes et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements mentionnées, etc.
L'Utilisateur est ainsi garant et responsable envers la Société de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par l’Utilisateur porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. L'Utilisateur s'engage à garantir la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et à l’indemniser en cas de préjudice direct ou indirect qui résulterait d'une action engagée par un tiers à son encontre, résultant du contenu fourni par l’Utilisateur dans le cadre de la personnalisation des exercices de l’Application STIMUL’IN.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de contenu illicite ou portant une quelconque atteinte aux droits d’un tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, présent sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte choisi par l’Utilisateur redirige.
Article 9 – Mise à disposition de l’Application au Patient
La mise à disposition de l’Application au Patient dépendra de l’avis du Thérapeute ou du responsable de l’Etablissement, lequel pourra décider, en raison notamment de l’état de santé du Patient, de ne plus mettre à disposition l’Application au Patient pour une durée qu’il déterminera.
En outre, la mise en disposition de l’Application au Patient devra se faire sans contrainte ni violence et dans le respect de la liberté du Patient.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Sauf accord préalable écrit de la Société, la Société est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par
quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel la Société détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, la Société concède à l’Utilisateur, sous réserve du respect par ce dernier des présentes CGU, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de l’utilisation de l’Application et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 11 – Protection des données personnelles
La Société traite de données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur. Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique de confidentialité : [cliquer ici pour accéder à la politique de confidentialité].
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 13 - Résolution des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre la Société et l’Utilisateur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.